Cerfa 12946*02, 12948*06 ou 16040*01 : choisissez le bon formulaire selon votre situation, remplissez-le correctement et déposez-le au greffe.
Tribunal de commerce
À utiliser lorsque les deux parties sont des commerçants : sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…), commerçants individuels, artisans immatriculés au RCS, etc.
Tribunal judiciaire
À utiliser lorsque au moins une des parties n'est pas commerçante : particuliers, consommateurs, associations, professions libérales non-commerçantes, etc.
Juge des contentieux de la protection
À utiliser pour certaines créances spécifiques (bail d'habitation, crédit à la consommation, etc.). Déposé devant le juge des contentieux de la protection.
Source : Notice Cerfa n°51156 — Service-Public.fr
La notice n°51156#10 détaille la démarche en 6 étapes. Voici les points essentiels à connaître, valables pour tous les formulaires d'injonction de payer (12946*02, 12948*06, 16040*01).
Remplissez le formulaire à l'aide de la notice
En ligne ou sur papier. Soyez précis : nom, adresse, SIREN, montant dû, fondement de la créance.
Datez et signez votre exemplaire
Joignez les pièces justificatives
Tous les documents prouvant l'existence de la créance, son montant et l'absence de paiement. Voir la section « Documents à joindre » ci-dessous.
Déposez ou envoyez au tribunal compétent
le formulaire + les pièces. Trouvez le tribunal compétent sur Annuaire des tribunaux, en principe, il s'agit du tribunal proche du lieu de résidence de votre débiteur.
Facture(s) impayée(s)
Copie de toutes les factures concernées
Mise en demeure + accusé de réception
Preuve que le débiteur a été informé et n'a pas payé
Contrat ou bon de commande signé
Preuve de l'obligation contractuelle du débiteur
Échanges email ou toute autre pièce
Justifiant de l'impayé, du refus de votre débiteur de payer ou de votre bonne foi.
Cerfa 12946*02 si les deux parties sont des commerçants. Cerfa 12948*06 si au moins une partie n'est pas commerçante. Cerfa 16040*01 pour les cas particuliers (bail d'habitation, crédit à la consommation).
Le juge examine la requête sans audience. Il rend une ordonnance sous 1 à 3 mois en moyenne. Si accordée, vous disposez de 3 mois pour la faire signifier par un commissaire de justice. Le débiteur a ensuite 1 mois pour faire opposition.
Le juge peut rejeter la requête si la créance n'est pas suffisamment justifiée ou si elle n'est pas certaine, liquide et exigible.
Oui. La procédure d'injonction de payer ne nécessite pas d'avocat, ni pour la rédaction du cerfa, ni pour le dépôt. Un avocat devient utile uniquement si le débiteur fait opposition, car l'affaire est alors renvoyée en procédure contradictoire.
Fini les formulaires compliqués. Tolyo vous assiste pour trouver le bon cerfa et l'envoyer au tribunal compétent. Envoyez votre injonction en 2 minutes.