Mis à jour le 10 août 2026
Il existe trois formulaires de demande d'injonction de payer, et un seul correspond à votre situation. Le choix ne dépend ni du montant ni de l'ancienneté de la créance, mais de la juridiction compétente. Chaque formulaire a ensuite sa page dédiée, avec son mode d'emploi rubrique par rubrique. Le cerfa n'est qu'une étape : voir aussi le guide complet de l'injonction de payer.
S'agit-il d'un bail d'habitation ou d'un crédit à la consommation ? Si oui, c'est le cerfa 16040*01, devant le juge des contentieux de la protection. Inutile d'aller plus loin.
Sinon, vous et votre débiteur êtes-vous tous les deux commerçants ? Les deux commerçants → cerfa 12946*02, tribunal de commerce. Dès que l'un des deux ne l'est pas → cerfa 12948*06, tribunal judiciaire.
La requête est gratuite devant le tribunal judiciaire et devant le juge des contentieux de la protection, mais devant le tribunal de commerce, des frais de greffe sont à régler, souvent d'environ 30 à 39 €.
À utiliser lorsque les deux parties sont des commerçants : sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…), commerçants individuels, artisans immatriculés au RCS, etc.
À utiliser lorsque au moins une des parties n'est pas commerçante : particuliers, consommateurs, associations, professions libérales non-commerçantes, etc.
À utiliser pour certaines créances spécifiques (bail d'habitation, crédit à la consommation, etc.). Il s'agit d'un juge du tribunal judiciaire, spécialisé dans la protection des particuliers.
Préparez votre requête avec Tolyo
Saisissez votre dossier une fois dans Tolyo : les parties, le montant et l'origine de votre créance. Choisissez le cerfa qui correspond à votre juridiction, complétez-le et joignez vos pièces. Vous validez puis vous envoyez par courrier et LRAR avec un clic.
Vous cherchez le cerfa 12946*01 ou 12948*05 ?
Ce sont d'anciens millésimes. Le cerfa 12946 en est aujourd'hui à sa version *02 et le cerfa 12948 à sa version *06 : le numéro du formulaire reste le même, seul le suffixe de version change. Utilisez toujours la dernière version.
Source : Notice Cerfa n°51156 — Service-Public.fr
La notice n°51156 détaille la démarche en 6 étapes. Voici les points essentiels à connaître, valables pour tous les formulaires d'injonction de payer (12946*02, 12948*06, 16040*01). La procédure est encadrée par les articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile.
À noter : cette notice est celle mise à disposition par Service-Public.fr, mais la version actuellement diffusée (n°51156#10) n'est pas entièrement à jour. Elle décrit encore la demande d'apposition de la formule exécutoire au greffe, supprimée par le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 : depuis le 1er mars 2022, l'ordonnance d'injonction de payer est immédiatement revêtue de la formule exécutoire. Elle mentionne aussi l'« huissier de justice », devenu commissaire de justice, ainsi qu'un délai de signification de 6 mois, ramené à 3 mois à compter de septembre 2026.
Remplissez le formulaire à l'aide de la notice
En ligne ou sur papier. Soyez précis : nom, adresse, SIREN, montant dû, fondement de la créance.
Datez et signez votre exemplaire
Joignez les pièces justificatives
Tous les documents prouvant l'existence de la créance, son montant et l'absence de paiement. Voir la section « Documents à joindre » ci-dessous.
Déposez ou envoyez au tribunal compétent
le formulaire + les pièces. Trouvez le tribunal compétent sur Annuaire des tribunaux, en principe, il s'agit du tribunal proche du lieu de résidence de votre débiteur.
Facture(s) impayée(s)
Copie de toutes les factures concernées
Mise en demeure + accusé de réception
Preuve que le débiteur a été informé et n'a pas payé. Modèle gratuit →
Contrat ou bon de commande signé
Preuve de l'obligation contractuelle du débiteur
Échanges email ou toute autre pièce
Justifiant de l'impayé, du refus de votre débiteur de payer ou de votre bonne foi.
💡 Le dossier compte autant que le formulaire. Un cerfa correct accompagné de pièces incomplètes se fait rejeter comme un cerfa mal rempli. Envoyez tout depuis Tolyo.
Cerfa 12946*02 si les deux parties sont des commerçants. Cerfa 12948*06 si au moins une partie n'est pas commerçante. Cerfa 16040*01 pour un bail d'habitation ou un crédit à la consommation.
La procédure couvre les créances issues d'un contrat (facture impayée, prêt, loyer…), d'une obligation statutaire dont le montant est déterminé (par exemple des cotisations dues à une caisse de retraite) ou d'un effet de commerce : lettre de change, billet à ordre, cession de créance professionnelle par bordereau Dailly. Dans tous les cas, la créance doit être certaine, liquide et exigible.
Les trois formulaires sont téléchargeables gratuitement en PDF sur service-public.gouv.fr. Le lien direct et le mode d'emploi rubrique par rubrique figurent sur la page de chaque formulaire : cerfa 12946*02 (tribunal de commerce), cerfa 12948*06 (tribunal judiciaire) et cerfa 16040*01 (juge des contentieux de la protection). Méfiez-vous des sites qui font payer un formulaire administratif gratuit.
Le juge examine la requête sans audience. Il rend une ordonnance sous 1 à 3 mois en moyenne. Si accordée, à partir de septembre 2026, vous disposez de 3 mois pour la faire signifier par un commissaire de justice. Le débiteur a ensuite 1 mois pour faire opposition.
Le juge peut rejeter la requête si la créance n'est pas suffisamment justifiée ou si elle n'est pas certaine, liquide et exigible. L'ordonnance de rejet est sans recours : votre seule option est alors d'engager une procédure judiciaire classique (assignation en paiement). Le juge peut aussi rendre une ordonnance d'acceptation partielle, limitée à la somme qu'il estime justifiée.
Oui. La procédure d'injonction de payer ne nécessite pas d'avocat, ni pour la rédaction du cerfa, ni pour le dépôt. Un avocat devient utile uniquement si le débiteur fait opposition, car l'affaire est alors renvoyée en procédure contradictoire. Attention : si le débiteur fait opposition et que la demande dépasse 10 000 €, la représentation par avocat devient obligatoire, devant le tribunal judiciaire comme devant le tribunal de commerce.
Fini les formulaires compliqués. Vous remplissez le bon cerfa dans Tolyo et vous l'expédiez au tribunal compétent, en 2 minutes.