Guide pratique 2026 : de la première relance à l'exécution forcée. Récupérez vos impayés sans avocat, étape par étape.
| Délai écoulé | Action recommandée | Outil |
|---|---|---|
| J+1 à J+7 | Relance amiable par email (cordiale) | Modèle relance → |
| J+8 à J+30 | 2ème relance par courrier simple | 2ème relance → |
| J+30 à J+45 | Mise en demeure (LRAR obligatoire) | Modèle gratuit → |
| J+45 à J+90 | Injonction de payer (tribunal) | Guide complet → |
| J+90+ | Exécution forcée (saisie bancaire) | Commissaire de justice |
Un email poli suffit pour la première relance. Restez cordial, joignez un duplicata de la facture et votre RIB. Notez la date et conservez tous les échanges.
Documents : facture + RIB. Canal : email ou appel. Délai : J+1 à J+15 après échéance.
Étape indispensable avant toute action judiciaire. Elle déclenche les intérêts de retard et conditionne la recevabilité au tribunal. Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE).
⚠️ Important : Attendez 15 jours après envoi avant de saisir le tribunal. Conservez l'accusé de réception — c'est votre preuve.
Si la mise en demeure reste sans réponse, déposez une requête en injonction de payer au tribunal compétent. Procédure sans avocat, sans audience. Coût : gratuit devant le tribunal judiciaire et d'environ 30€ devant le tribunal de commerce. Délai : variable selon les juridictions entre 1 et 3 mois.
Avec un titre exécutoire (ordonnance du juge), un commissaire de justice peut procéder à une saisie attribution sur le compte bancaire du débiteur. Le débiteur ne peut plus éviter le paiement (sauf opposition de sa part).
Signification : faire signifier l'ordonnance dans les 3 mois.
Relances, mise en demeure, injonction : une seule plateforme, de A à Z.
En général, 5 ans entre professionnels (B2B), 2 ans entre un professionnel et un consommateur (B2C).
Oui, pour la grande majorité des cas. La relance amiable, la mise en demeure et l'injonction de payer sont toutes accessibles sans avocat. Un avocat devient utile uniquement en cas d'opposition du débiteur devant le tribunal ou pour des créances complexes (contestation, plusieurs codébiteurs, débiteur à l'étranger).
Il n'existe pas de nombre requis. En pratique, 1 à 2 relances amiables (email ou courrier simple) suffisent avant d'envoyer une mise en demeure. Une relance préalable démontre la bonne foi du créancier, ce qui est valorisé en cas de litige ultérieur.
L'injonction de payer ne fonctionne que pour les créances certaines, liquides et exigibles. Si le débiteur conteste le bien-fondé, il faut passer par une assignation au fond (procédure contradictoire avec audience) et faire appel à un avocat. Rassemblez tous vos justificatifs : contrat signé, bon de commande, bons de livraison, échanges email et contactez votre avocat.
Même les petits montants peuvent justifier l'envoi d'un mail ou d'un courrier simple. Ensuite les frais les plus importants seront ceux de votre commissaire de justice, si vous obtenez une injonction de payer et qu'il faut procéder à une saisie sur le compte bancaire de votre débiteur.
Tolyo vous aide pour les relances, mise en demeure et injonction de payer. Récupérez ce qui vous est dû.
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