Mis à jour le 10 août 2026

Facture Impayée : Que Faire ?

Guide pratique 2026 : de la première relance à l'exécution forcée. Récupérez vos impayés sans avocat, étape par étape.

Que faire selon l'ancienneté de l'impayé ?

Délai écouléAction recommandéeOutil
J+1 à J+7Relance amiable par email (cordiale)Modèle relance →
J+8 à J+302ème relance par courrier simple2ème relance →
J+30 à J+45Mise en demeure (LRAR obligatoire)Modèle gratuit →
J+45 à J+90Injonction de payer (tribunal)Guide complet →
J+90+Exécution forcée (saisie bancaire)Commissaire de justice

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Les 4 étapes pour récupérer une facture impayée

Les courriers des trois premières étapes — relance, 2ème relance, mise en demeure — se remplissent en ligne depuis le générateur de lettres : vous saisissez les informations de votre facture, la lettre se complète, vous la copiez ou l'imprimez en PDF.

1

Relance amiable

Un email poli suffit pour la première relance. Restez cordial, joignez un duplicata de la facture et votre RIB. Notez la date et conservez tous les échanges.

Documents : facture + RIB. Canal : email ou appel. Délai : J+1 à J+15 après échéance.

2

Mise en demeure (LRAR)

Étape indispensable avant toute action judiciaire. Elle déclenche les intérêts de retard et conditionne la recevabilité au tribunal. Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE).

⚠️ Important : Attendez 15 jours après envoi avant de saisir le tribunal. Conservez l'accusé de réception : c'est votre preuve.

3

Injonction de payer

Si la mise en demeure reste sans réponse, déposez une requête en injonction de payer au tribunal compétent. Procédure sans avocat, sans audience. Coût : gratuit devant le tribunal judiciaire et d'environ 30€ devant le tribunal de commerce. Délai : variable selon les juridictions entre 1 et 3 mois. Téléchargez le cerfa correspondant →

4

Exécution forcée

Avec un titre exécutoire (ordonnance du juge), un commissaire de justice peut procéder à une saisie attribution sur le compte bancaire du débiteur. Le débiteur ne peut plus éviter le paiement (sauf opposition de sa part).

Erreurs à éviter

  • Attendre trop longtemps : plus vous tardez, plus la probabilité de recouvrement diminue.
  • Envoyer une mise en demeure sans relance préalable : un courrier recommandé dès le premier jour de retard peut braquer le client et rendre toute négociation impossible. Commencez toujours par un échange cordial.
  • Ne pas conserver de preuves : contrat signé, factures, bons de livraison, échanges écrits, accusé de réception de la LRAR. Sans preuves, le tribunal ne pourra pas vous aider.
  • Laisser traîner jusqu'à la prescription : 5 ans entre professionnels, 2 ans face à un particulier, et relancer ne suspend rien.
  • Penser qu'un avocat est obligatoire : pour une facture impayée classique, toute la procédure (relance, mise en demeure, injonction de payer) est accessible sans avocat. Ne laissez pas cette idée vous bloquer.

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Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ?

5 ans entre professionnels (article 2224 du Code civil), 2 ans pour un professionnel qui réclame à un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation). Le délai part de la date d'échéance de la facture, et une relance ne l'interrompt pas : voir la prescription d'une facture impayée.

Peut-on récupérer une facture impayée sans avocat ?

Oui, pour la grande majorité des cas. La relance amiable, la mise en demeure et l'injonction de payer sont toutes accessibles sans avocat. Un avocat devient utile uniquement en cas d'opposition du débiteur devant le tribunal ou pour des créances complexes (contestation, plusieurs codébiteurs, débiteur à l'étranger).

Combien de relances envoyer avant une mise en demeure ?

Il n'existe pas de nombre requis. En pratique, 1 à 2 relances amiables (email ou courrier simple) suffisent avant d'envoyer une mise en demeure. Une relance préalable démontre la bonne foi du créancier, ce qui est valorisé en cas de litige ultérieur.

Mon client conteste la facture : que faire ?

L'injonction de payer ne fonctionne que pour les créances certaines, liquides et exigibles. Si le débiteur conteste le bien-fondé, il faut passer par une assignation au fond (procédure contradictoire avec audience) et faire appel à un avocat. Rassemblez tous vos justificatifs : contrat signé, bon de commande, bons de livraison, échanges email et contactez votre avocat.

Que faire si le client est en liquidation judiciaire ?

Déclarez immédiatement votre créance au liquidateur : passé le délai de déclaration, elle n'est plus admise au passif et devient irrécouvrable.

À partir de quel montant vaut-il la peine d'agir ?

Même les petits montants peuvent justifier l'envoi d'un mail ou d'un courrier simple. Ensuite les frais les plus importants seront ceux de votre commissaire de justice, si vous obtenez une injonction de payer et qu'il faut procéder à une saisie sur le compte bancaire de votre débiteur.

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