Tout savoir sur la procédure d'injonction de payer : formulaire, délais, coût. Faites votre demande en moins de 2 minutes avec Tolyo.
L'injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet d'obtenir un titre exécutoire (ordonnance du juge) sans audience ni débat, dès lors que la créance est liquide, exigible et certaine.
Une fois l'ordonnance obtenue, elle devient exécutoire et vous permet de passer à l'exécution forcée (saisie sur compte bancaire du débiteur, par exemple).
⚠️ Prérequis : Une mise en demeure envoyée par LRAR ou LRE.
Avec Tolyo, vous générez et envoyez votre requête en injonction de payer en moins de 2 minutes :
Source : Service-Public.fr — Injonction de payer
Envoyez une lettre recommandée (LRAR) à votre débiteur. Attendez 15 jours après envoi.
Téléchargez le formulaire adapté à votre situation :
📎 Pièces à joindre : n'oubliez pas de transmettre l'ensemble des justificatifs de votre créance (factures, devis signés, bons de livraison, contrats…), ainsi que la copie de votre mise en demeure avec la preuve de son envoi en recommandé. Sans ces documents, le juge ne pourra pas statuer.
Transmettez votre requête au greffe du tribunal compétent. Si devant le tribunal de commerce, pensez à régler les frais de greffe.
Si le juge rend une décision favorable, transmettez l'ordonnance à votre commissaire de justice dans un délai de 3 mois. Sans opposition de votre débiteur dans un délai d'un mois, votre commissaire de justice pourra procéder à une saisie.
Procédure judiciaire simplifiée permettant d'obtenir un titre exécutoire sans audience contre un débiteur pour une créance certaine, liquide et exigible. Pas d'avocat requis. La décision est rendue sans que le débiteur soit entendu — il peut contester après signification.
Les délais varient selon les juridictions, comptez entre 1 et 3 mois.
Frais de greffe : gratuit devant le tribunal judiciaire, environ 30 € devant le tribunal de commerce.
Le débiteur dispose d'1 mois à compter de la signification pour faire opposition. L'affaire est renvoyée en procédure contradictoire avec audience. Un avocat devient recommandé à ce stade.
Oui. Toute la procédure est réalisable sans avocat : remplissez le cerfa, transmettez au greffe, puis à votre commissaire de justice.
L'injonction de payer est la solution légale pour forcer le paiement. Envoyez-là en 2 minutes avec Tolyo.
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