Mis à jour le 10 août 2026
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La mise en demeure est un courrier par lequel vous demandez formellement à votre débiteur de vous régler. Elle doit être réalisée via une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre recommandée électronique (LRE). Elle est obligatoire pour faire courir les intérêts de retard et permet de passer aux étapes judiciaires suivantes.
Sans mise en demeure, vous ne pouvez pas passer à l'injonction de payer ou à l'exécution forcée. C'est la première étape légale indispensable.
💡 Le saviez-vous ? Avec Tolyo, vous générez et envoyez votre mise en demeure en moins de 20 secondes. C'est plus rapide que de rédiger un email !
Au lieu de simplement télécharger un modèle, utilisez Tolyo pour :
[Votre Société] [Forme juridique et capital] [Votre adresse] SIREN [SIREN] — RCS [Ville] Tél. [Téléphone] — [Email]
[Nom du client] [Adresse du client]
[Ville], le [Date du jour]
Par lettre recommandée avec accusé de réception n° [Numéro du recommandé] OBJET : MISE EN DEMEURE
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous mettons en demeure de procéder au paiement de la somme de [Montant] € correspondant à la facture n° [XXX] du [Date de facturation], relative à [Objet de la prestation], dont l'échéance était fixée au [Date d'échéance].
À ce jour, cette facture présente un retard de paiement de [Jours de retard] jours.
Sans paiement de votre part dans un délai de 15 jours, nous serons contraints de requérir du [Tribunal compétent] une injonction de payer à votre encontre.
Si votre règlement a été émis entre-temps, nous vous prions de ne pas tenir compte de ce courrier.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom NOM] [Fonction] — [Votre Société] [Signature manuscrite]
Pièce jointe : Copie de la facture impayée n° [XXX]
La lettre se complète au fur et à mesure de la saisie. Ce qui reste entre crochets est à compléter à la main avant l'envoi. « Modifier le texte » ouvre le courrier pour y ajouter ou retirer un passage.
Aucune donnée n'est envoyée : tout se passe dans votre navigateur, le nom de votre client ne quitte pas cette page.
Ce qui est surligné reste à compléter. À la copie et à l'impression, le texte est justifié et prêt à coller dans un traitement de texte ou un mail.
Envoyer ce courrier en un clic avec TolyoBesoin d'un autre courrier ? Le générateur de lettres réunit les six modèles du site : relances par mail et par courrier, deuxièmes relances et mise en demeure.
La mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée papier (LRAR) ou par lettre recommandée électronique qualifiée (LRE). La LRE a la même valeur juridique que la LRAR.
⚠️ LRAR non réclamée : Si le débiteur ne retire pas le courrier, l'avis de passage fait office de preuve. La mise en demeure est réputée présentée. Ne renvoyez pas — conservez l'avis de passage.
Saisissez les informations sur votre débiteur et l'impayé.
Rédigez votre courrier de mise en demeure avec Tolyo.
Lettre recommandée (LRAR) envoyée depuis Tolyo.
Accusé de réception, relances, passage à l'injonction...
La lettre de relance est un rappel amiable envoyable par email, sans contrainte légale. La mise en demeure est un acte formel (LRAR ou LRE obligatoire) qui fait courir les intérêts et constitue un préalable indispensable avant toute action judiciaire.
Non. Un simple email n'a pas la force probante suffisante. Il faut obligatoirement une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou une LRE qualifiée. La LRE a la même valeur que la LRAR.
La loi n'impose pas de délai minimum. En pratique, 8 à 15 jours est la norme pour les factures impayées B2B. Ce délai doit être réaliste : trop court, il pourrait être jugé abusif et fragiliser votre dossier.
Vous pouvez saisir le tribunal : injonction de payer (sans avocat, sans audience) ou assignation au fond. Voir notre guide : mise en demeure sans réponse, que faire →
Par LRAR : ~7-8€. Par LRE : ~4-5€. Avec Tolyo, votre LRAR part en ligne en 20 secondes : rien à imprimer, rien à poster.
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