Modèle de Mise en Demeure

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Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

La mise en demeure est un courrier par lequel vous demandez formellement à votre débiteur de vous régler. Elle doit être réalisée via une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre recommandée électronique (LRE). Elle est obligatoire pour faire courir les intérêts de retard et permet de passer aux étapes judiciaires suivantes.

Sans mise en demeure, vous ne pouvez pas passer à l'injonction de payer ou à l'exécution forcée. C'est la première étape légale indispensable.

💡 Le saviez-vous ? Avec Tolyo, vous générez et envoyez votre mise en demeure en moins de 20 secondes. C'est plus rapide que de rédiger un email !

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  • Envoyer en recommandé en 1 clic
  • Suivre l'état de votre dossier
  • Passer à l'injonction de payer si besoin
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Modèle de Mise en Demeure

Votre Nom / Société Votre numéro SIREN Votre Adresse Votre Email À l'attention de : [Nom du débiteur] [Adresse du débiteur] Fait à [Ville], le [Date] Par lettre recommandée avec accusé de réception n° [Numéro du recommandé] OBJET : MISE EN DEMEURE Madame, Monsieur, Par la présente, je vous mets en demeure de procéder au paiement de la somme de [Montant] € correspondant à la facture n° [Numéro] du [Date de facture], relative à [Objet de la prestation]. À ce jour, cette facture présente un retard de paiement de [Nombre] jours. Conformément au Code civil, cette mise en demeure fait courir les intérêts de retard au taux légal. Sans paiement de votre part dans un délai de 15 jours, je serai contraint de requérir du [tribunal de commerce / tribunal judiciaire] une injonction de payer à votre encontre. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre signature] Pièce jointe : Copie de la facture impayée n° [Numéro]

Utilisez Tolyo pour envoyer votre mise en demeure sans avoir à imprimer ou poster un seul courrier par vous-même.

LRAR ou LRE : quelle méthode d'envoi choisir ?

La mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée papier (LRAR) ou par lettre recommandée électronique qualifiée (LRE). La LRE a la même valeur juridique que la LRAR.

📮 LRAR (courrier papier)

Coût~7-8€
Délai de remise1-3 jours
Valeur juridique✓ Pleine
Si non réclamée✓ Avis de passage valable

📧 LRE qualifiée (électronique)

Coût~4-5€
Délai de remiseImmédiat
Valeur juridique✓ Pleine
Disponible24h/24, 7j/7

⚠️ LRAR non réclamée : Si le débiteur ne retire pas le courrier, l'avis de passage fait office de preuve. La mise en demeure est réputée présentée. Ne renvoyez pas — conservez l'avis de passage.

Comment envoyer votre mise en demeure avec Tolyo ?

1

Créez votre dossier

Saisissez les informations sur votre débiteur et l'impayé.

2

Générez la lettre

Tolyo vous aide à rédiger votre courrier de mise en demeure.

3

Envoyez en 1 clic

Lettre recommandée (LRAR) envoyée depuis Tolyo.

4

Suivez l'état d'avancement

Accusé de réception, relances, passage à l'injonction...

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une relance et une mise en demeure ?

La lettre de relance est un rappel amiable envoyable par email, sans contrainte légale. La mise en demeure est un acte formel (LRAR ou LRE obligatoire) qui fait courir les intérêts et constitue un préalable indispensable avant toute action judiciaire.

Une mise en demeure par email est-elle valable ?

Non. Un simple email n'a pas la force probante suffisante. Il faut obligatoirement une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou une LRE qualifiée. La LRE a la même valeur que la LRAR.

Quel délai donner dans une mise en demeure ?

La loi n'impose pas de délai minimum. En pratique, 8 à 15 jours est la norme pour les factures impayées B2B. Ce délai doit être réaliste : trop court, il pourrait être jugé abusif et fragiliser votre dossier.

Que se passe-t-il si la mise en demeure reste sans réponse ?

Vous pouvez saisir le tribunal : injonction de payer (sans avocat, sans audience) ou assignation au fond.

Combien coûte l'envoi d'une mise en demeure ?

Par LRAR : ~7-8€. Par LRE : ~4-5€. Avec Tolyo : envoi en 20 secondes.

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