Commission, périmètre réel d'action, cadre légal : ce qu'un cabinet de recouvrement peut faire pour vos impayés — et ce qu'il ne peut pas.
Un cabinet (ou société) de recouvrement intervient uniquement à l'amiable : courriers, emails, appels téléphoniques. Son activité est encadrée par les articles L124-1 et R124-1 à R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution : convention écrite avec le créancier obligatoire, mentions imposées dans les courriers au débiteur.
Il n'a aucun pouvoir de contrainte. Si votre débiteur ne cède pas aux relances, le cabinet ne peut ni saisir son compte, ni l'obliger à payer. Il faut alors passer par le tribunal — une injonction de payer — que vous pouvez déposer vous-même.
La plupart des cabinets se rémunèrent à la commission sur les sommes récupérées : souvent entre 10 et 30 %, selon le montant, l'ancienneté et la difficulté du dossier. S'y ajoutent parfois des frais de dossier ou d'abonnement.
Ces frais restent intégralement à votre charge : la loi interdit au cabinet de facturer son intervention au débiteur (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).
Exemple : facture de 5 000 € récupérée avec une commission de 20 % → 1 000 € reversés au cabinet. Vous ne touchez que 4 000 €.
| Critère | Cabinet de recouvrement | Avocat | Vous-même (avec Tolyo) |
|---|---|---|---|
| Coût | Commission souvent 10-30 % du recouvré | Honoraires (souvent plusieurs centaines d'€/h ou forfait) | Coût fixe, 0 % commission |
| Périmètre | Amiable uniquement | Amiable + judiciaire + contentieux | Amiable + injonction de payer + exécution |
| Pouvoir de contrainte | Aucun | Via le tribunal | Via le tribunal (sans avocat pour l'injonction) |
| Contrôle du dossier | Délégué | Délégué | Total, guidé étape par étape |
| Pertinent quand | Gros volumes de petites créances | Créance contestée, opposition, dossier complexe | Créance simple et justifiée, B2B ou B2C |
Le plus souvent une commission au succès de 10 à 30 % des sommes récupérées, parfois complétée de frais de dossier. Ces frais sont à votre charge : le cabinet ne peut pas les facturer à votre débiteur (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).
Non. Son action est purement amiable. La contrainte (saisie) suppose un titre exécutoire délivré par le tribunal — via une injonction de payer — puis l'intervention d'un commissaire de justice.
Cabinet pour l'amiable en volume ; avocat pour le contentieux (créance contestée, opposition). Pour une créance simple et justifiée, vous pouvez tout faire vous-même : recouvrer sans avocat.
En amiable, non : ils restent à votre charge. Exceptions entre professionnels : l'indemnité forfaitaire de 40 € et les pénalités de retard prévues dans vos CGV. Au judiciaire, une partie des frais peut être mise à la charge du débiteur.
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