Mis à jour le 10 août 2026
Le délai est passé, votre débiteur n'a ni payé ni répondu. Voici la suite, étape par étape.
Le silence de votre débiteur ne vaut pas reconnaissance de dette, mais votre mise en demeure a déjà produit ses effets :
Une fois expiré le délai indiqué dans votre lettre (en pratique 8 à 15 jours), rien ne vous oblige à relancer une seconde fois. Chaque semaine d'attente joue contre vous :
| Procédure | Pour quelle créance | Avocat | Audience | Coût de dépôt |
|---|---|---|---|---|
| Injonction de payer | Certaine, liquide, exigible et justifiée (factures, contrats) | Non requis | Non | Gratuit (tribunal judiciaire) / ~30 € (tribunal de commerce) |
| Référé-provision | Non sérieusement contestable, besoin d'aller vite | Non obligatoire (créance inférieure à 10 000 €) mais recommandé | Oui | Frais d'assignation + honoraires |
| Assignation au fond | Créance contestée ou dossier complexe | Recommandé | Oui | Frais d'assignation + honoraires |
Pour une facture impayée simple et documentée, l'injonction de payer est presque toujours la voie la plus rapide et la moins chère : remplissez le bon cerfa, déposez-le au greffe avec vos justificatifs (dont votre mise en demeure et son accusé de réception), puis faites signifier l'ordonnance par un commissaire de justice.
Le délai indiqué dans votre lettre, en pratique 8 à 15 jours. Une fois passé, vous pouvez saisir le tribunal immédiatement. Aucune seconde mise en demeure n'est requise.
Non. Mais il prouve qu'informé, il n'a ni payé ni contesté — un élément qui pèse en votre faveur devant le juge de l'injonction de payer.
Oui, à tout moment. Lancer l'injonction de payer n'interdit pas un accord ou un échéancier — et beaucoup de débiteurs ne réagissent qu'à la signification de l'ordonnance.
S'il a des arguments sérieux (malfaçon, livraison contestée), l'injonction risque l'opposition : l'affaire part en audience contradictoire. Dans ce cas, consultez votre avocat.
Injonction de payer : gratuite au tribunal judiciaire, ~30 € au tribunal de commerce, plus les frais de signification du commissaire de justice. Côté Tolyo, l'ouverture d'un dossier coûte 30 €, sans abonnement ni commission sur la somme récupérée : la mise en demeure que vous avez déjà envoyée et son accusé de réception vous servent de pièces pour la requête.
Votre dossier est prêt : mise en demeure envoyée, preuve en main. Envoyez votre injonction de payer facilement.
Tous les dossiers ne se recouvrent pas. Tolyo ne peut pas garantir le recouvrement des sommes dues.