Mis à jour le 10 août 2026
Votre débiteur conteste l'ordonnance. Ce n'est pas la fin de votre créance : voici comment se déroule la suite et comment défendre votre dossier.
L'affaire est renvoyée devant le même tribunal, en procédure contradictoire : les deux parties sont convoquées, le juge tente une conciliation, puis tranche au fond. Le jugement se substitue à l'ordonnance.
Votre créance n'est pas perdue : vous devrez la défendre en audience, preuves à l'appui. Si l'opposition est purement dilatoire, le débiteur s'expose à une condamnation assortie des frais.
⚠️ Avocat : recommandé dès que la contestation est sérieuse, et obligatoire devant le tribunal judiciaire si la demande dépasse 10 000 €.
Le tribunal convoque les deux parties à une audience. Vous êtes informé par courrier.
Rassemblez toutes les pièces : factures, contrat ou devis signé, bons de livraison, échanges, mise en demeure et accusé de réception. Ce sont les mêmes pièces que pour la requête initiale, complétées de vos réponses aux arguments du débiteur.
Le juge tente d'abord de concilier les parties : un accord ou un échéancier reste possible à ce stade. À défaut, chacun présente ses arguments.
Le jugement se substitue à l'ordonnance. S'il vous donne raison, vous disposez d'un titre exécutoire : votre commissaire de justice peut procéder aux saisies.
💡 L'audience se gagne avec les pièces, et les pièces se perdent en route. Entre la première relance et l'opposition, il s'écoule souvent six mois : ce sont les accusés de réception, les dates d'envoi et les copies des courriers que le juge regarde, et qu'on retrouve mal dans une boîte mail. Envoyez-les depuis Tolyo et ils restent datés, rangés au même endroit, de la relance à la requête : vous vous présentez avec un dossier complet plutôt que reconstitué.
1 mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Oui. Aucune saisie n'est possible sur la base de l'ordonnance tant que le tribunal n'a pas rendu son jugement.
Au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer : son adresse figure sur l'acte de signification remis par le commissaire de justice.
Recommandé dès que la contestation est sérieuse. Obligatoire devant le tribunal judiciaire au-delà de 10 000 €. Pour les petites créances simples, vous pouvez vous défendre seul, dossier en main.
Non. Elle transforme la procédure en débat contradictoire.
Par les courriers eux-mêmes et leurs preuves d'envoi : relances datées, mise en demeure en recommandé et son accusé de réception. Gardez-les au même endroit au fil du dossier (c'est ce que Tolyo vous permet de faire, chaque envoi daté avec sa copie), de sorte qu'un mois après la signification, quand l'opposition arrive, vous n'ayez rien à reconstituer.
Oui, pour le tribunal judicaire : le cerfa 15602*04 sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €. Devant le tribunal de commerce, aucun cerfa n'est prévu mais un modèle est disponible en ligne sur le Tribunal digital.
Elle est irrecevable et l'ordonnance produit tous ses effets.
Structurez votre dossier de recouvrement étape par étape avec Tolyo : relances, mise en demeure et injonction documentées, de quoi décourager les oppositions dilatoires.
Tous les dossiers ne se recouvrent pas. Tolyo ne peut pas garantir le recouvrement des sommes dues.