Taux, indemnité forfaitaire de 40 €, formule de calcul et mentions obligatoires entre professionnels. Calculez en quelques secondes ce que votre débiteur vous doit réellement.
⚠️ Règles valables uniquement entre professionnels (B2B)
Toutes ces informations ne s'appliquent pas si votre débiteur est un consommateur.
Basé sur le taux BCE majoré de 10 points du 2nd semestre 2026, le taux recommandé par le Code de commerce (modifiable si vos CGV fixent un autre taux).
Taux S2 2026 (BCE + 10 points) : 12,75 %. Minimum autorisé : 7,86 %.
Source : Service-Public.fr — Pénalités de retard
Entre professionnels, les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui court pour chaque jour de retard de paiement. Elles se calculent à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, jusqu'au paiement effectif.
Elles ne sont applicables que si elles sont prévues dans vos CGV et rappelées sur vos factures. Le taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 7,86 %. Le Code de commerce recommande d'utiliser le taux directeur de la BCE majoré de 10 points, révisé chaque semestre — ce sont les taux du tableau ci-dessous.
| Période | Taux BCE | Taux des pénalités |
|---|---|---|
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 12,15 % |
| 2nd semestre 2026 (en vigueur) | 2,75 % | 12,75 % |
| Taux plancher | 3 x taux d'intérêt légal | 7,86 % |
En plus des pénalités, tout professionnel payé en retard par un autre professionnel a droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce) à condition que cette référence soit expressément mentionnée dans vos CGV et factures.
Pénalités = Montant TTC x Taux x Jours de retard ÷ 365
Exemple : facture de 5 000 € TTC échue depuis 60 jours, taux légal de 12,75 % :
5 000 x 12,75 % x 60 ÷ 365 = 104,79 € de pénalités, plus 40 € d'indemnité forfaitaire, soit 144,79 € dus en plus de la facture.
Dès lors qu'elles figurent dans vos CGV, les pénalités courent dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable. Rappelez-les dans vos lettres de relance : effet dissuasif immédiat.
Entre professionnels, le taux applicable est celui prévu dans vos CGV, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (7,86 %). Le Code de commerce recommande le taux directeur de la BCE majoré de 10 points, soit 12,15 % au 1er semestre et 12,75 % au 2nd semestre 2026.
Non, entre professionnels : dès lors qu'elles sont prévues dans vos CGV, elles courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance. En pratique, une mise en demeure reste l'outil le plus efficace pour les récupérer — et un préalable obligatoire avant d'aller au tribunal.
Non. L'indemnité forfaitaire et les pénalités « de plein droit » ne concernent que les relations entre professionnels (B2B). Avec un client particulier, les intérêts de retard supposent en principe une mise en demeure et relèvent du taux d'intérêt légal.
Oui. Les pénalités et l'indemnité forfaitaire restent dues même après le règlement de la facture principale, dans la limite du délai de prescription (en principe 5 ans entre professionnels, cela peut varier selon le type de créance).
Même parcours qu'une facture impayée : relance, mise en demeure, puis injonction de payer. Les pénalités et l'indemnité s'ajoutent à la créance réclamée au tribunal.