Mis à jour le 10 août 2026
Le formulaire à utiliser quand créancier et débiteur sont tous les deux commerçants. Téléchargez le PDF officiel, remplissez-le rubrique par rubrique et déposez-le au greffe du tribunal de commerce.
Les deux parties sont commerçantes : sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC…), commerçants personnes physiques, artisans immatriculés au RCS. Si l'une des deux ne l'est pas — un particulier, une association, une profession libérale non commerçante — il faut utiliser un autre formulaire.
Coût : Compter des frais de greffe d'environ 30 à 39 € TTC. Le montant varie d'un greffe à l'autre : chaque tribunal de commerce applique son tarif. C'est la principale différence avec le tribunal judiciaire, où la requête est gratuite.
Formulaire gratuit, hébergé par service-public.gouv.fr. Nous ne le rediffusons pas : vous obtenez toujours la version en vigueur.
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Saisissez votre dossier une fois dans Tolyo : les parties, le montant et l'origine de votre créance. Créez rapidement l'ensemble de vos relances, mise en demeure et cerfa . Vous validez puis vous envoyez par courrier et LRAR avec un clic.
Vous cherchez le cerfa 12946*01 ? C'est le millésime précédent, remplacé. Les orthographes 12946*2, 12946 02 ou cerfa n° 12946 désignent toutes le même document : seul le suffixe après l'étoile change de version, le numéro 12946 reste stable. Utilisez toujours la dernière version, ici la *02.
Le juge statue sans audience et sans vous entendre, seules les informations complétées dans le formulaire (et les pièces éventuellement jointes) comptent.
Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN et ville du greffe d'immatriculation, nom et qualité du représentant légal.
À éviter — Indiquer un nom commercial au lieu de la dénomination sociale. L'ordonnance sera rendue au nom inscrit ici : s'il ne correspond pas au RCS, le commissaire de justice ne pourra pas exécuter.
Dénomination, forme juridique, adresse du siège social telle qu'inscrite au RCS, SIREN.
À éviter — Reprendre l'adresse figurant sur vos factures plutôt que celle du RCS. Vérifiez sur l'annuaire des entreprises avant de déposer.
Le principal, puis chaque accessoire sur sa propre ligne : intérêts de retard, indemnité forfaitaire de 40 € par facture, clause pénale le cas échéant.
À éviter — Mélanger principal et accessoires en un seul total. Le juge doit pouvoir vérifier chaque somme séparément ; un montant global non décomposé est le premier motif d'acceptation partielle.
L'origine de la créance en une ou deux phrases : nature du contrat, date, prestation ou marchandise livrée, factures restées impayées avec leurs numéros et dates d'échéance.
À éviter — Écrire « facture impayée » et rien d'autre. Le juge statue sans audience et sans vous entendre : ce que vous n'écrivez pas ici n'existe pas.
La liste des pièces jointes : contrat, devis ou bon de commande signé, factures, preuve de livraison, et surtout la mise en demeure avec son accusé de réception.
À éviter — Ne joindre aucun document signé par le débiteur. Il faut la signature du débiteur — devis signé, bon de commande signé, contrat signé — puis la preuve que vous avez exécuté : bon de livraison émargé, procès-verbal de réception.
La signature du représentant légal ou d'une personne munie d'un pouvoir joint au dossier.
À éviter — Requête non signée, ou signée par un salarié sans pouvoir écrit.
💡 Ces rubriques, vous les avez déjà saisies ailleurs. Identité des parties, référence des factures, montant en principal, intérêts, date d'exigibilité : tout figure déjà dans vos précédents courriers. Centralisez tout avec Tolyo et gagnez du temps et de l'énergie.
Le formulaire dépend de la juridiction compétente, elle-même fixée par la qualité des parties et la nature de la créance. Déposer le mauvais cerfa fait perdre plusieurs semaines.
Gratuitement sur le site officiel : formulaires.service-public.gouv.fr. Méfiez-vous des sites qui font payer un formulaire administratif gratuit.
Le suffixe après l'étoile est un numéro de version, pas un formulaire différent. Le *01 est l'ancien millésime, le *02 la version en vigueur. Un greffe peut refuser une version périmée : téléchargez systématiquement le formulaire depuis le site officiel plutôt que de réutiliser un PDF enregistré il y a deux ans.
Les frais de greffe se situent autour de 30 à 39 € TTC selon le tribunal. S'y ajoute la signification par commissaire de justice, à votre charge à l'avance. Devant le tribunal judiciaire, la requête est en revanche gratuite. Détail des coûts sur notre guide de l'injonction de payer.
Au greffe du tribunal de commerce du lieu où demeure votre débiteur — jamais celui de votre siège. L'article 1406 du Code de procédure civile est d'ordre public pour l'injonction de payer : une clause attributive de compétence y est réputée non écrite. Trouvez-le sur l'annuaire des tribunaux.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 ramène le délai de signification de l'ordonnance de 6 mois à 3 mois, à peine de caducité. Il est entré en vigueur le 1er avril 2026, sauf pour les dispositions relatives à l'injonction de payer qui ne s'appliquent qu'aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 : une ordonnance rendue avant cette date reste soumise au délai de 6 mois.
Le cerfa est le document officiel et c'est vous qui le renseignez : personne ne connaît votre créance à votre place. Ce que Tolyo évite, c'est de tout ressaisir à chaque étape — les informations que vous entrez une fois pour la mise en demeure vous servent ensuite pour la requête, avec vos pièces au même endroit.
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