Mis à jour le 10 août 2026
L'ordonnance que le juge vous délivre est un titre exécutoire dès sa signature. Elle ne vous autorise pourtant pas à saisir le lendemain : il reste une signification à faire et un délai d'opposition à laisser courir. Voici l'ordre exact des opérations, et ce qui a changé depuis 2022.
Jusqu'à cette date, obtenir une injonction de payer se faisait en deux temps : le juge rendait l'ordonnance, elle devait être ensuite signifiée, puis, une fois le délai d'opposition écoulé, le créancier revenait au greffe demander l'apposition de la formule exécutoire. Sans cette seconde démarche, aucune saisie n'était possible.
Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 a supprimé cette étape. Depuis le 1er mars 2022, l'ordonnance portant injonction de payer est revêtue de la formule exécutoire dès son prononcé : le document que le greffe vous remet est déjà le titre exécutoire, il n'y a plus rien à demander ensuite.
Certains modèles et guides en circulation peuvent encore décrire l'ancienne procédure. La notice officielle n° 51156 elle-même n'est pas à jour sur ce point.
Le titre est là, mais il ne produit ses effets qu'après deux formalités, dans cet ordre.
C'est lui qui remet au débiteur une copie de votre requête et de l'ordonnance.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 ramène le délai de signification de l'ordonnance de 6 mois à 3 mois, à peine de caducité. Il est entré en vigueur le 1er avril 2026, sauf pour les dispositions relatives à l'injonction de payer qui ne s'appliquent qu'aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 : une ordonnance rendue avant cette date reste soumise au délai de 6 mois.
Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition. S'il le fait, l'affaire repart en audience contradictoire et l'exécution est bloquée jusqu'au jugement.
Sans opposition dans le délai, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire et n'est pas susceptible d'appel. Votre commissaire de justice peut alors engager les saisies.
Durée de validité : l'exécution d'un titre exécutoire peut être poursuivie pendant 10 ans (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Un débiteur insolvable aujourd'hui ne l'est pas nécessairement dans trois ans.
| Terme | Ce que c'est | Qui l'obtient |
|---|---|---|
| Formule exécutoire | La mention portée sur la décision, qui ordonne aux commissaires de justice de l'exécuter. Elle figure sur l'ordonnance depuis 2022. | Le créancier, automatiquement |
| Signification | L'acte par lequel un commissaire de justice porte l'ordonnance à la connaissance du débiteur. Elle déclenche le délai d'opposition. | Le créancier la fait délivrer |
| Opposition | Le recours du débiteur contre l'ordonnance, qui renvoie l'affaire en audience contradictoire. | Le débiteur, dans le mois |
Une ordonnance non signifiée dans le délai est non avenue : elle ne vaut plus rien, et il faut reprendre la procédure à zéro.
💡 Trois dates décident du sort de votre créance. Celle de l'ordonnance, celle de la signification (3 mois, à peine de caducité) et celle qui clôt le mois d'opposition. Suivez-les sur votre dossier et centralisez tout sur Tolyo.
Oui. Depuis le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, applicable au 1er mars 2022, l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire dès son prononcé. Le document remis par le greffe est le titre : il n'y a plus de seconde démarche à accomplir.
Non, cette démarche a disparu au 1er mars 2022. Les guides, modèles et notices qui la décrivent encore, y compris la notice officielle n° 51156, n'ont pas été mis à jour.
Non. Il faut d'abord la faire signifier par un commissaire de justice, puis laisser courir le mois d'opposition du débiteur. L'exécution forcée n'est possible qu'ensuite.
L'ordonnance devient non avenue : elle perd toute valeur et la procédure est à recommencer depuis la requête. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 ramène le délai de signification de l'ordonnance de 6 mois à 3 mois, à peine de caducité. Il est entré en vigueur le 1er avril 2026, sauf pour les dispositions relatives à l'injonction de payer qui ne s'appliquent qu'aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 : une ordonnance rendue avant cette date reste soumise au délai de 6 mois.
10 ans : l'exécution d'un titre exécutoire peut être poursuivie pendant dix ans (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Si votre débiteur est insolvable aujourd'hui, conservez le titre et faites-le exécuter quand sa situation change.
Non. Faute d'opposition dans le délai, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire et n'est pas susceptible d'appel. Le seul recours du débiteur est l'opposition, dans le mois de la signification.
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