Mis à jour le 10 août 2026
Une partie de la procédure peut se faire depuis votre ordinatteur, une autre non. Les sites qui promettent une injonction de payer « 100 % en ligne » entretiennent la confusion : voici étape par étape ce qui est réellement dématérialisé, ce qui reste du papier, ce que ça coûte et combien de temps ça prend.
La procédure compte huit étapes, et elles ne sont pas dématérialisées au même degré. Le tableau ci-dessous résume la situation en 2026 ; le détail de chaque juridiction vient ensuite.
| Étape | En ligne ? | Comment ça se passe |
|---|---|---|
| Relances et mise en demeure préalable | Oui | Courrier recommandé électronique ou LRAR postée depuis un service en ligne. Modèle de mise en demeure |
| Remplir le formulaire cerfa | Oui | Les trois cerfa sont des PDF remplissables à l'écran. Quel cerfa choisir ? |
| Déposer la requête au tribunal de commerce | Oui | Dépôt dématérialisé sur le portail des greffes des tribunaux de commerce, pièces jointes en PDF. |
| Déposer la requête au tribunal judiciaire ou devant le juge des contentieux de la protection | Non | Dépôt au greffe, sur place ou par courrier. Aucun téléservice ne le remplace aujourd'hui. |
| Payer les frais de greffe | Oui | Par carte au moment du dépôt en ligne au tribunal de commerce. Rien à payer devant le tribunal judiciaire. |
| Suivre l'avancement | Selon le tribunal | Espace personnel au tribunal de commerce ; par courrier du greffe au tribunal judiciaire. |
| Faire signifier l'ordonnance | Non | C'est un acte de commissaire de justice. Vous le mandatez en ligne, mais l'acte est délivré au débiteur. |
| Exécution forcée (saisie) | Non | Le commissaire de justice agit sur les comptes ou les biens du débiteur. Ce que permet le titre exécutoire |
Remplissez votre injonction avec Tolyo
Gérez tout votre dossier avec Tolyo : vos relances, votre mise en demeure en recommandé, votre cerfa et vos pièces. Envoyez votre injonction au greffe en un clic.
Quand votre débiteur et vous êtes tous les deux commerçants, la requête relève du tribunal de commerce et peut se déposer de façon dématérialisée sur le Tribunal digital, le portail des greffes accessible depuis Infogreffe. Vous créez un compte, vous joignez votre requête et vos pièces en PDF, vous réglez les frais de greffe par carte, puis vous suivez le dossier depuis votre espace.
Le formulaire reste le cerfa 12946*02 et les exigences de fond sont identiques à un dépôt papier : créance certaine, liquide et exigible, montant décomposé, pièces signées par le débiteur.
Dès que l'une des deux parties n'est pas commerçante — un particulier, une association, une profession libérale non commerçante — la requête relève du tribunal judiciaire, avec le cerfa 12948*06. Il n'existe pas de téléservice pour la déposer : le dossier arrive au greffe par courrier ou en main propre.
Même chose pour un bail d'habitation ou un crédit à la consommation, qui relèvent du juge des contentieux de la protection et du cerfa 16040*01. Le portail justice.fr aide à identifier le tribunal compétent, mais ne permet pas d'adresser une requête en injonction de payer de façon dématérialisée.
Le dépôt en ligne ne change pas le tarif : ce sont les mêmes frais que sur papier.
| Poste | Montant | Qui paie |
|---|---|---|
| Le formulaire cerfa | 0 € | Gratuit sur service-public.gouv.fr. |
| Frais de greffe, tribunal de commerce | environ 30 € TTC | Vous, au dépôt. Le montant peut être plus élevé selon le greffe. |
| Frais de greffe, tribunal judiciaire ou juge des contentieux de la protection | 0 € | Rien à régler pour déposer la requête. |
| Signification de l'ordonnance | Tarif réglementé du commissaire de justice | Vous. |
Hormis le coût des courriers, une injonction de payer déposée devant le tribunal judiciaire ne coûte donc rien jusqu'à l'ordonnance. Ce qui se paie, c'est la contrainte : la signification puis la saisie, toutes deux confiées à un commissaire de justice.
Le juge statue sur pièces, sans audience et sans entendre le débiteur. Le délai dépend surtout de la charge du greffe saisi.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 ramène le délai de signification de l'ordonnance de 6 mois à 3 mois, à peine de caducité. Il est entré en vigueur le 1er avril 2026, sauf pour les dispositions relatives à l'injonction de payer qui ne s'appliquent qu'aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 : une ordonnance rendue avant cette date reste soumise au délai de 6 mois.
Le débiteur peut contester pendant un mois. Passé ce délai sans opposition, l'exécution forcée devient possible. Ce que vaut exactement l'ordonnance à ce stade →
En clair : comptez trois à six mois entre le dépôt de la requête et la première saisie, dépôt en ligne ou non.
Tolyo est un outil, pas un mandataire : il ne dépose rien à votre place, ne vous représente devant aucun tribunal et ne donne aucun conseil juridique. C'est vous qui rédigez, qui décidez et qui envoyez. Ce que l'outil fait, c'est la mise en forme, le calcul et le suivi des dates.
Chaque envoi reste validé par vous : rien ne part au débiteur ni au tribunal sans votre accord.
Devant le tribunal de commerce, oui : les greffes proposent un dépôt dématérialisé avec paiement des frais de greffe par carte. Devant le tribunal judiciaire et devant le juge des contentieux de la protection, non : la requête et ses pièces arrivent au greffe par courrier ou en main propre.
Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé et attendez son échéance. Identifiez ensuite la juridiction compétente pour choisir le bon cerfa, remplissez-le, numérisez vos pièces, puis déposez le tout : en ligne sur le Tribunal digital pour le tribunal de commerce, par courrier ailleurs. Vous recevez l'ordonnance sous 1 à 3 mois.
Non, le tarif est le même que sur papier : environ 30 € TTC de frais de greffe au tribunal de commerce (le montant peut être plus élevé selon le greffe), et rien au tribunal judiciaire. Le formulaire cerfa est gratuit sur service-public.gouv.fr. Restent à votre charge la signification puis, le cas échéant, la saisie par un commissaire de justice.
Non. La signification de l'ordonnance et l'exécution forcée sont des actes de commissaire de justice délivrés au débiteur : vous mandatez l'officier depuis chez vous, mais l'acte lui-même reste physique. Tout ce qui précède — relances, mise en demeure, cerfa, pièces — peut se faire depuis un navigateur.
Non, ni pour préparer la requête ni pour la déposer. L'avocat ne devient obligatoire qu'en cas d'opposition du débiteur sur une demande supérieure à 10 000 €. Voir aussi recouvrer une créance sans avocat.
Comptez 1 à 3 mois pour obtenir l'ordonnance, puis le temps de la faire signifier et le mois d'opposition du débiteur avant toute saisie. En pratique, trois à six mois séparent le dépôt de la première mesure d'exécution.
Mise en demeure, cerfa, décompte et pièces : vous préparez votre dossier en ligne, du premier retard de paiement à l'ordonnance. Avec Tolyo, vous gardez la main.