Mis à jour le 10 août 2026
Passé le délai de prescription, votre client peut refuser de payer une facture qu'il doit pourtant. Voici le délai qui s'applique à votre créance, la date à laquelle il a commencé à courir, et les trois seuls actes qui le remettent à zéro.
| Votre client | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Une entreprise, un professionnel | 5 ans | Article L110-4 du Code de commerce entre commerçants |
| Un particulier, pour un bien ou un service que vous lui avez fourni | 2 ans | Article L218-2 du Code de la consommation |
| Un assuré, pour une prime d'assurance impayée | 2 ans | Article L114-1 du Code des assurances |
Ce sont les délais de droit commun, pas une liste complète. Beaucoup de créances relèvent d'un texte spécial, presque toujours plus court : un an pour le prix d'un transport de marchandises (article L133-6 du Code de commerce), trois ans pour un salaire (article L3245-1 du Code du travail), et d'autres délais propres au bail, au crédit, à la santé ou aux marchés publics. Un texte spécial l'emporte toujours sur le délai général : avant de conclure que vous avez cinq ans, vérifiez qu'aucun régime particulier ne s'applique à votre activité.
Le délai de deux ans ne joue que dans un sens : il vise l'action du professionnel contre le consommateur. Un particulier qui agit contre vous dispose, lui, des cinq ans de droit commun.
Vos CGV peuvent modifier ce délai, mais seulement entre professionnels. L'article 2254 du Code civil autorise les parties à le raccourcir ou à l'allonger par contrat. Mais, c'est interdit dans un contrat conclu avec un consommateur (article L218-1 du Code de la consommation).
Toute action dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans (article L114-1 du Code des assurances), et le délai joue dans les deux sens : l'action de l'assuré en règlement de son indemnité comme celle de l'assureur en paiement de la prime. Pour une prime impayée, il court à compter de son échéance. Ce texte spécial l'emporte sur les cinq ans de droit commun quelle que soit la qualité de l'assuré.
C'est le seul cas où une lettre recommandée interrompt la prescription. L'article L114-2 du Code des assurances ajoute aux causes ordinaires d'interruption la lettre recommandée — ou l'envoi recommandé électronique — avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré pour réclamer la prime, et celle de l'assuré à l'assureur pour réclamer l'indemnité. La désignation d'un expert après un sinistre interrompt aussi le délai. Dans les autres matières, un recommandé n'interrompt rien.
Le piège pour l'assureur et le courtier : le contrat doit rappeler les règles de prescription — sa durée, son point de départ et ses causes d'interruption (article R112-1 du Code des assurances). À défaut, le délai de deux ans n'est pas opposable à l'assuré.
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Le délai part du « jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 du Code civil). Pour une facture, ce jour est celui où vous pouviez en exiger le paiement : la date d'échéance figurant sur la facture.
Une facture émise le 15 janvier, payable à 30 jours, est donc prescrite le 15 février cinq ans plus tard entre professionnels.
Le point de départ court à compter du moment où la créance était exigible, c'est-à-dire une fois la prestation exécutée ou la marchandise livrée. Émettre la facture deux ans après des travaux ne vous rend pas deux années supplémentaires.
Le butoir des 20 ans : même en cas de report du point de départ ou de suspension, une créance ne peut jamais être réclamée plus de vingt ans après sa naissance (article 2232 du Code civil).
Interrompre n'est pas mettre en pause : l'interruption efface le délai déjà écoulé et en fait repartir un nouveau, de la même durée (article 2231 du Code civil). Quatre ans et demi de retard, une reconnaissance de dette signée, et vous repartez sur cinq ans.
| Acte | Ce qui suffit à le caractériser | Texte |
|---|---|---|
| La reconnaissance de dette du débiteur | Un écrit dans lequel il admet devoir la somme : échéancier signé, mail promettant un paiement, versement d'un acompte. | Article 2240 du Code civil |
| La demande en justice | La requête en injonction de payer, l'assignation au fond, le référé, y compris portés devant une juridiction incompétente, ou lorsque l'acte de saisine est annulé pour vice de procédure. | Article 2241 du Code civil |
| La saisie ou la mesure conservatoire | Un acte d'exécution forcée ou une mesure conservatoire. Les deux supposent que vous déteniez déjà un titre exécutoire, ou l'autorisation d'un juge. | Article 2244 du Code civil |
Conséquence pratique : une créance relancée pendant cinq ans sans jamais être portée devant un juge est une créance prescrite. Si l'échéance approche des cinq ans (ou des deux ans face à un particulier), la seule action utile est de déposer une requête, pas d'envoyer un courrier de plus.
La suspension arrête le compteur puis le laisse reprendre là où il s'était arrêté, sans effacer le temps déjà écoulé (article 2230 du Code civil). Trois cas concernent un impayé :
Une créance prescrite n'est pas effacée, elle devient seulement indéfendable si le débiteur invoque la prescription. Trois règles ouvrent une marge réelle :
💡 Le délai se compte facture par facture, pas client par client. Un même client peut vous devoir une facture prescrite dans trois mois et une autre dans quatre ans : c'est la date d'exigibilité de chacune qui compte. Suivez-les créance par créance dans Tolyo, et lancez la mise en demeure puis l'injonction de payer, le seul acte qui remette le compteur à zéro, pendant qu'il en est encore temps.
5 ans si votre client est un professionnel (article 2224 du Code civil, et article L110-4 du Code de commerce entre commerçants), 2 ans s'il s'agit d'un particulier à qui vous avez fourni un bien ou un service (article L218-2 du Code de la consommation). Le délai court à compter de la date d'échéance de la facture.
Non. Le point de départ est la date à laquelle la créance était exigible, donc une fois la prestation exécutée ou la marchandise livrée. Différer l'émission de la facture ne repousse pas la prescription.
Non, même en lettre recommandée avec accusé de réception. Seuls interrompent le délai la reconnaissance de dette du débiteur (article 2240), la demande en justice (article 2241) et la mesure conservatoire ou l'acte d'exécution forcée (article 2244). Une relance ne fait que prouver votre diligence.
L'interruption efface le délai déjà écoulé et fait repartir un délai entier de même durée (article 2231 du Code civil). En pratique, deux actes sont à votre portée : obtenir un écrit dans lequel le client admet la dette — échéancier signé, mail, acompte versé — ou déposer une requête en injonction de payer.
2 ans pour votre action en paiement contre lui (article L218-2 du Code de la consommation). Le délai de deux ans ne joue que dans ce sens : si c'est lui qui agit contre vous, il dispose des 5 ans de droit commun. Et vos conditions générales ne peuvent pas modifier ce délai dans un contrat avec un consommateur (article L218-1).
Deux ans, par application de la prescription biennale de l'article L114-1 du Code des assurances, qui vise toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance. Le délai court à compter de l'échéance de la prime, et ce texte spécial s'applique même si l'assuré est une entreprise. C'est aussi le seul cas où une lettre recommandée avec accusé de réception interrompt la prescription : celle que l'assureur adresse à l'assuré pour réclamer la prime (article L114-2). Attention toutefois, si le contrat ne rappelle pas les règles de prescription, le délai de deux ans n'est pas opposable à l'assuré (article R112-1).
Rien ne l'interdit, et un paiement volontaire sur une dette prescrite ne peut pas être récupéré par le débiteur (article 2249 du Code civil). Mieux : le juge ne peut pas soulever la prescription de lui-même (article 2247), et un débiteur qui reconnaît la dette après l'expiration du délai y renonce (articles 2250 et 2251). Mais s'il l'invoque, votre demande est rejetée.
Seule une médiation ou une conciliation formellement engagée suspend le délai, du jour de l'accord ou de la première réunion jusqu'à la fin de la tentative (article 2238 du Code civil). Une discussion informelle, elle, ne suspend rien.
Suivez les dates d'échéance de vos factures avec Tolyo, continuez avec la mise en demeure puis l'injonction de payer : le seul acte qui remette le compteur à zéro. Rien ne part sans votre validation.