Mis à jour le 10 août 2026
Le formulaire des créances protégées : loyers d'un bail d'habitation, crédit à la consommation. Téléchargez le PDF officiel, suivez la notice n° 51156 et déposez au greffe du tribunal judiciaire.
Les créances relevant du juge des contentieux de la protection : loyers et charges d'un bail d'habitation, crédit à la consommation, découvert bancaire consenti à un particulier. Ce juge est un juge du tribunal judiciaire, spécialisé dans la protection des personnes vulnérables et des consommateurs.
Coût : Requête gratuite. Seule la signification par commissaire de justice est à votre charge.
Formulaire gratuit, hébergé par service-public.gouv.fr. Nous ne le rediffusons pas : vous obtenez toujours la version en vigueur.
Remplissez votre cerfa avec Tolyo
Saisissez votre dossier une fois dans Tolyo : les parties, le montant et l'origine de votre créance. Créez rapidement l'ensemble de vos relances, mise en demeure et cerfa . Vous validez puis vous envoyez par courrier et LRAR avec un clic.
Le cerfa 16040 n'a qu'une version à ce jour, la *01.
Le juge statue sans audience et sans vous entendre, seules les informations complétées dans le formulaire (et les pièces éventuellement jointes) comptent.
État civil complet pour un particulier — bailleur personne physique par exemple — ou mentions RCS pour une société : SCI, bailleur institutionnel, organisme de crédit.
À éviter — Désigner votre agence immobilière ou votre gestionnaire comme demandeur. Seul le titulaire de la créance agit : le bailleur lui-même, ou son mandataire à condition de joindre le mandat. Même exigence si vous avez racheté la créance — le cessionnaire doit produire l'acte de cession et la preuve que le débiteur en a été informé, faute de quoi la cession ne lui est pas opposable.
Identité et domicile du locataire ou de l'emprunteur.
À éviter — Indiquer l'adresse du logement loué alors que l'occupant est parti. C'est l'adresse réelle du débiteur qui compte pour la signification.
La nature de la créance et son montant total. La rubrique n'attend qu'une somme : le détail se justifie dans les pièces jointes.
À éviter — Ne pas joindre le décompte de la créance dans les pièces jointes.
Le contrat invoqué : bail daté et signé, offre de crédit acceptée.
À éviter — Ne pas joindre le contrat lui-même. Sans le bail ou l'offre de crédit, le juge ne peut pas vérifier ce qui est dû.
Liste des pièces jointes : bail ou offre de crédit, décompte détaillé, justificatifs des paiements partiels, et la mise en demeure avec son accusé de réception.
À éviter — Omettre les paiements partiels déjà encaissés.
Signature du demandeur ou de son représentant, avec pouvoir joint le cas échéant.
À éviter — Requête signée par l'agence ou le gestionnaire sans mandat joint. Pour une SCI, c'est le gérant qui signe ; pour un organisme de crédit, une personne munie d'une délégation écrite.
💡 Ces rubriques, vous les avez déjà saisies ailleurs. Identité des parties, référence des factures, montant en principal, intérêts, date d'exigibilité : tout figure déjà dans vos précédents courriers. Centralisez tout avec Tolyo et gagnez du temps et de l'énergie.
Le formulaire dépend de la juridiction compétente, elle-même fixée par la qualité des parties et la nature de la créance. Déposer le mauvais cerfa fait perdre plusieurs semaines.
Le formulaire est sur formulaires.service-public.gouv.fr, la notice n° 51156 y est jointe. Les deux sont gratuits.
Elle explique la démarche en six étapes et sert de mode d'emploi au formulaire. Attention, la version diffusée n'est pas entièrement à jour : elle décrit encore l'apposition de la formule exécutoire au greffe, supprimée par le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 — depuis le 1er mars 2022 l'ordonnance est immédiatement exécutoire. Elle parle aussi d'« huissier de justice », devenu commissaire de justice, et d'un délai de signification de 6 mois désormais ramené à 3 mois.
Un juge du tribunal judiciaire, spécialisé dans les litiges où une partie est structurellement plus faible : locataires, emprunteurs, majeurs protégés. Il relève d'office les clauses abusives et vérifie les formalités protectrices, ce qui rend l'instruction de votre requête plus exigeante que devant un juge civil ordinaire.
Celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure votre débiteur — le locataire ou l'emprunteur — et non celui de votre domicile ni du siège de votre SCI. Pour un bail, c'est en pratique le tribunal du logement loué tant que le locataire l'occupe. Trouvez-le sur l'annuaire des tribunaux.
Non. Ce formulaire vise le bail d'habitation. Pour un bail commercial entre deux commerçants, c'est le cerfa 12946*02 devant le tribunal de commerce.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 ramène le délai de signification de l'ordonnance de 6 mois à 3 mois, à peine de caducité. Il est entré en vigueur le 1er avril 2026, sauf pour les dispositions relatives à l'injonction de payer qui ne s'appliquent qu'aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 : une ordonnance rendue avant cette date reste soumise au délai de 6 mois.
En ne s'y fiant pas seule : elle décrit encore l'apposition de la formule exécutoire au greffe et un délai de signification de six mois. Les règles en vigueur sont celles de cette page — ordonnance exécutoire dès sa signature, et 3 mois pour signifier les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Ce sont aussi celles que suit Tolyo, où la date limite de signification est affichée sur le dossier plutôt que laissée à votre calcul.
Trois mois pour signifier l'ordonnance, un mois d'opposition ensuite. Gérez l'ensemble de votre dossier avec Tolyo.