Mis à jour le 10 août 2026
Le formulaire à utiliser dès qu'une des deux parties n'est pas commerçante. Téléchargez le PDF officiel, remplissez-le rubrique par rubrique et déposez-le au greffe du tribunal judiciaire — la requête est gratuite.
Au moins une des deux parties n'est pas commerçante : votre débiteur est un particulier, une association, une profession libérale, un agriculteur, une SCI. C'est aussi le formulaire du professionnel qui réclame une somme à un consommateur.
Coût : La requête est gratuite. Aucuns frais de greffe devant le tribunal judiciaire, contrairement au tribunal de commerce. Seule la signification par commissaire de justice reste à votre charge.
Formulaire gratuit, hébergé par service-public.gouv.fr. Nous ne le rediffusons pas : vous obtenez toujours la version en vigueur.
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Saisissez votre dossier une fois dans Tolyo : les parties, le montant et l'origine de votre créance. Créez rapidement l'ensemble de vos relances, mise en demeure et cerfa . Vous validez puis vous envoyez par courrier et LRAR avec un clic.
Les formes 12948*6, 12948 06 ou cerfa n° 12948 désignent toutes ce formulaire. Les millésimes *05 et antérieurs sont périmés : le numéro 12948 ne change pas, seul le suffixe de version évolue. La version en vigueur est la *06.
Le juge statue sans audience et sans vous entendre, seules les informations complétées dans le formulaire (et les pièces éventuellement jointes) comptent.
Personne physique : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse, nationalité. Personne morale : dénomination, forme, siège, SIREN, représentant légal.
À éviter — Se désigner à titre personnel alors que la créance est celle de votre société. La facture appartient à la personne morale : elle seule a qualité pour la réclamer. Une requête déposée au nom du gérant se heurte à un défaut de qualité à agir, et tout est à refaire au nom de la société.
Nom, prénoms, adresse du domicile, et si vous les connaissez date et lieu de naissance.
À éviter — L'adresse doit être le domicile réel, pas une adresse de facturation ni une boîte postale : c'est elle qui détermine le tribunal compétent et c'est là que le commissaire de justice se présentera.
Le principal, puis les accessoires ligne par ligne : intérêts, frais.
À éviter — Réclamer à un consommateur l'indemnité forfaitaire de 40 € ou des pénalités de retard entre professionnels. Elles ne s'appliquent qu'entre professionnels : les demander à un particulier fragilise toute la requête.
Nature de la créance et son origine : contrat, prêt, loyer, prestation, facture. Datez et chiffrez.
À éviter — Rester vague. Le juge statue sur pièces, sans audience : votre exposé est votre seule plaidoirie.
Ce n'est pas une rubrique du formulaire mais il ne faut pas oublier de joindre à la requête : contrat ou devis signé, factures, décompte des sommes dues, mise en demeure et son accusé de réception.
À éviter — S'appuyer sur des documents que vous avez émis seul. Tant qu'aucune pièce ne porte la signature du débiteur, rien ne prouve qu'il s'est engagé.
Signature manuscrite du demandeur ou de son représentant.
À éviter — Oubli de la signature, ou signature d'une personne sans pouvoir joint.
💡 Ces rubriques, vous les avez déjà saisies ailleurs. Identité des parties, référence des factures, montant en principal, intérêts, date d'exigibilité : tout figure déjà dans vos précédents courriers. Centralisez tout avec Tolyo et gagnez du temps et de l'énergie.
Le formulaire dépend de la juridiction compétente, elle-même fixée par la qualité des parties et la nature de la créance. Déposer le mauvais cerfa fait perdre plusieurs semaines.
Gratuitement sur formulaires.service-public.gouv.fr. Le formulaire est remplissable directement à l'écran avant impression.
Non, et la requête non plus : le dépôt d'une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire est gratuit. Seule la signification de l'ordonnance par commissaire de justice reste payante.
Celui du lieu où demeure votre débiteur, et non le vôtre. Pour une personne morale, le lieu de son établissement. Trouvez-le sur l'annuaire des tribunaux.
Non, ni pour le remplir ni pour le déposer. Un avocat ne devient obligatoire que si le débiteur fait opposition et que la demande dépasse 10 000 €. Voir recouvrer une créance sans avocat.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 ramène le délai de signification de l'ordonnance de 6 mois à 3 mois, à peine de caducité. Il est entré en vigueur le 1er avril 2026, sauf pour les dispositions relatives à l'injonction de payer qui ne s'appliquent qu'aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 : une ordonnance rendue avant cette date reste soumise au délai de 6 mois.
Le dépôt au tribunal judiciaire ne coûte rien. Utlisez Tolyo pour : envoyer la mise en demeure.
Trois mois pour signifier l'ordonnance, un mois d'opposition ensuite. Gérez l'ensemble de votre dossier avec Tolyo.